Fort des récentes « avancées historiques » sur un impôt minimum des multinationales, le forum québécois sur la concurrence et la coopération fiscales internationales TaxCOOP ferme ses portes avec le sentiment du devoir accompli et le désir, de ses cofondatrices, de se tourner désormais vers les « prochaines urgences fiscales ».
« Les choses me semblent suffisamment bien lancées aujourd’hui pour qu’on puisse s’investir dans d’autres dossiers », explique l’une d’elles, la fiscaliste, professeure et autrice Brigitte Alepin. Elle se souvient qu’au moment de la création du forum en 2014, il n’était pas courant de voir un problème dans la « guerre fiscale » entre les pays et personne n’osait parler d’un impôt minimum. « Il était question des paradis fiscaux, du secret bancaire, de ce qu’on appelait “les pratiques fiscales dommageables”, mais on ne semblait pas prêt à aller voir ce qu’il y avait derrière tout cela. »
Aux dernières nouvelles, 137 pays et régions représentant plus de 90 % de l’économie mondiale se sont ralliés à l’accord conclu au G20 au début de l’été concernant un impôt minimum de 15 % sur les profits des multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros (1,07 milliard $CAN) par année.
Cette entente est loin d’être parfaite, convient volontiers Lyne Latulippe, la deuxième des trois cofondatrices de TaxCOOP, avec la présidente du tribunal administratif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Louise Otis. Le taux d’imposition pourrait notamment être plus élevé, et le nombre d’entreprises auxquelles il s’applique, beaucoup plus important. On peut aussi parier que les entreprises et des pays ne tarderont pas à trouver des failles dans les nouvelles règles et qu’ils chercheront à les exploiter.
Mais cela demeure « une avancée historique », estime la professeure et chercheuse principale à la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke. « L’idée d’un impôt minimum des multinationales était encore impensable il y a seulement quelques années. Maintenant que ce principe a été accepté, il n’y aura pas de retour en arrière. Reste désormais à en améliorer l’application. »
Un certain rôle
Brigitte Alepin se garde bien d’attribuer le mérite de cette avancée à TaxCOOP. Elle ne peut toutefois pas s’empêcher de penser que le forum y a quand même contribué un peu, ne serait-ce qu’en réunissant autour de la question des experts issus des universités, du secteur privé, des gouvernements, des institutions internationales et de la société civile tour à tour à Montréal, au siège social de la Banque mondiale, à Washington, à celui de l’OCDE, à Paris, ou encore à celui des Nations unies, à Genève. « Notre force a été de parler tout de suite de concurrence fiscale et de savoir montrer une certaine neutralité, de l’ouverture, de l’acharnement et beaucoup, beaucoup de patience. »
Cette contribution vaut aujourd’hui à l’organisme un coup de chapeau du principal responsable de ces questions à l’OCDE, Pascal Saint-Amans. « Merci et bravo d’avoir lancé, [comme organisation] de la société civile, quelque chose qui a été à la fois critique et constructif », a-t-il déclaré dans une entrevue vidéo qui doit être diffusée à l’occasion de la dernière conférence de TaxCOOP, une brève annonce virtuelle prévue jeudi. Ce dernier tour de piste mettra notamment en vedette une dizaine de représentants de la génération montante d’experts dans le domaine en plus de donner lieu à un lancement de livre et à un appel à projets de recherche à financer.
Les prochaines urgences
Les cofondatrices de TaxCOOP entendent désormais tourner leur attention vers « les prochaines urgences fiscales ». Pour Brigitte Alepin, il s’agit notamment de ces ultrariches qui ne payent pas leur juste part d’impôt. De savoir que les moins de 3000 milliardaires dans le monde disposent d’une richesse totale de presque 15 000 milliards $US et sont soumis à un taux d’imposition effectif (23 %) inférieur à celui des simples travailleurs (24 %) lui apparaît aussi choquant que le scandale de l’impôt des multinationales.
Lyne Latulippe voit mal, quant à elle, comment le monde pourrait gagner sa lutte contre les changements climatiques si les pays ne parviennent pas à convenir d’une forme ou l’autre de taxe commune sur le carbone. Pour le moment, dit l’OCDE, 60 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le monde ne font l’objet d’aucune forme de tarification, et le reste est taxé à hauteur de seulement 3 euros la tonne de GES, alors qu’il faudrait, selon les experts, un minimum de 60 euros la tonne.
Et puis, il y a ces 5 à 10 milliards $US cachés dans des fondations charitables dans des paradis fiscaux, poursuit Brigitte Alepin, et cette idée de taxer les robots et les nouvelles technologies numériques pour faire contrepoids aux dommages qu’ils infligent aux travailleurs. « Il y a plein de dossiers pressants et stimulants. »